Lois

L’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB)

Le code monétaire et financier
Sont ci-après reproduits dans leur texte intégral les différents articles ayant trait à l’activité d’intermédiaire en opérations de banque.

Art. L.519-1. - Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque sans se porter ducroire.
Art. L.519-2. - L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.
Art. L.519-3. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière.
Art. L.519-4. - Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataires des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le Code des assurances.
Art. L.519-5. - Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-6, L.353-1 et L.353-2.
Art. L.341-1. - Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent.
Art. L.341-2. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argents ;
En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ;
En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;
En vue de proposer tout autre placement de fonds.
Art. L. 341-6. - Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l’exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l’établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.

La commission de surendettement

"Il est institué dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux.
Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions."
(Article modifié le 28/02/2005)

Les textes sur le surendettement

"La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements de dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité. Le plan prévoit les modalités de son exécution."
(Article modifié le 28/02/2005)

Protection pour les crédits renouvelables

I  - L'article L.311-9 du code de la consommation est ainsi modifié:

Au premier alinéa, les mots "l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial" sont remplacés par les mots "l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti".
Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
"L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé."
Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
"Si pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date."

II  - L'article L.311-9-1 du même code comporte avant le dernier alinéa: "La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat."
(Article modifié le 20/12/2005)

L’avenant et la renégociation de prêt

"En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé , et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

Nota loi 99-532 1999-06-25 art.115II:
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les renégociations de prêts antérieures à la publication de la présente loi sont réputées régulières au regard du 9ème alinéa de l'article L312-8 du code de la consommation, dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs, c'est-à-dire qu'elles se traduisent soit par une baisse du taux d'intérêt , soit par une diminution du montant des échéances du prêt , soit par une diminution de la durée du prêt."
(Article modifié le 28/02/2005)

La loi Neiertz

Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.

La loi SCRIVENER

Avant l’octroi d’un crédit, les établissements financiers doivent rédiger une offre de crédit pour l’emprunteur. Les termes de cette offre sont stricts. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions.
A compter de l’envoi de l'offre de crédit, le créditeur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au minimum 30 jours. De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.
L'offre de crédit est toujours conditionnée par la non conclusion de l'acquisition pour laquelle le crédit est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de crédit.
Cette loi reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit souscrit.


 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.